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Droit routier et permis de conduire

Permis de conduire annulé pour solde de point nul - Lettre 48SI

Recours contre une lettre 48SI :

  • Permis de conduire de nouveau valide

Courrier ministere de l interieur 05072018

  • Lettre référence 48SI considérée comme nulle et non avenue Lettre Ministere de l'Intérieur du 19 juillet 2013

Conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis

Tribunal Correctionnel de BOURGES, 18 décembre 2015 

Conduire d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire : charge de la preuve, infraction non caractérisée, relaxe du prévenu

Tribunal Correctionnel de BOURGES, 13 avril 2012

Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire : non respect de la procédure, défaut de notification, relaxe du prévenu

 

Conduite en état d'ivresse

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2019, n° 18-84.900

Le juge, saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectué par éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par l'article 15 de l'arrête du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Juridiction de Proximité de BOURGES - 24 septembre 2015 :

Procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique irrégulier, inadéquation entre les mentions du procès-verbal et celle du carnet métrologique, nullité de procédure et relaxe

Tribunal Correctionnel de BOURGES - 06 juin 2014 :

Procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique irrégulier, nullité de procédure et relaxe

Grand excès de vitesse

Grand excès de vitesse (excès supérieur à 50 km/h) et récidive :

Confiscation du véhicule évitée et condamnation à une amende de 1000 € (Tribunal Correctionnel de BOURGES - 17 avril 2015)