Droit routier et permis de conduire
Relaxe obtenue sur opposition à ordonnance pénale (téléphone, mise en danger d'autrui)
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 15 janvier 2021
Condamné par ordonnance pénale pour mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le tribunal a relaxé le conducteur des fins de la poursuite.
La preuve de ce que le téléphone était tenu en main n'était pas établie au regard des pièces communiquées et la volonté intentionnelle du conducteur d'enfreindre une obligation particulière n'a pas non plus été rapportée. La mise en danger ne peut être qualifiée s'il n'est pas caractérisé un comportement particulier exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 28 janvier 2021
Quand la procédure fait défaut ... une relaxe obtenue par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC pour conduite sous l'empire de stupéfiants
Irrégularité d'un contrôle routier et relaxe
Tribunal Correctionnel de BOURGES - 03 avril 2020
Après avoir refusé une condamnation dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu poursuivit pour récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants a été relaxé par le tribunal correctionnel de BOURGES qui a fait droit à l'exception de nullité soulevée en constatant l'irrégularité du contrôle routier préventif.
Permis de conduire annulé pour solde de point nul - Lettre 48SI
Recours contre une lettre 48SI :
- Permis de conduire de nouveau valide
- Lettre référence 48SI considérée comme nulle et non avenue
Conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 18 décembre 2015
Conduire d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire : charge de la preuve, infraction non caractérisée, relaxe du prévenu
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 13 avril 2012
Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire : non respect de la procédure, défaut de notification, relaxe du prévenu
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2019, n° 18-84.900
Le juge, saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectué par éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par l'article 15 de l'arrête du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
Juridiction de Proximité de BOURGES - 24 septembre 2015 :
Procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique irrégulier, inadéquation entre les mentions du procès-verbal et celle du carnet métrologique, nullité de procédure et relaxe
Tribunal Correctionnel de BOURGES - 06 juin 2014 :
Procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique irrégulier, nullité de procédure et relaxe
Grand excès de vitesse (excès supérieur à 50 km/h) et récidive :
Confiscation du véhicule évitée et condamnation à une amende de 1000 € (Tribunal Correctionnel de BOURGES - 17 avril 2015)