Relaxe obtenue sur opposition à ordonnance pénale (téléphone, mise en danger d'autrui)
- Par Jacqueline CHAMIOT-CLERC
- Le 02/09/2021
- Dans Droit routier et permis de conduire
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 15 janvier 2021
Condamné par ordonnance pénale pour mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le tribunal a relaxé le conducteur des fins de la poursuite.
La preuve de ce que le téléphone était tenu en main n'était pas établie au regard des pièces communiquées et la volonté intentionnelle du conducteur d'enfreindre une obligation particulière n'a pas non plus été rapportée. La mise en danger ne peut être qualifiée s'il n'est pas caractérisé un comportement particulier exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.
