Grand excès de vitesse

Jacqueline CHAMIOT-CLERC Par

Dans Droit routier et permis de conduire

Grand excès de vitesse (excès supérieur à 50 km/h) et récidive :

Confiscation du véhicule évitée et condamnation à une amende de 1000 € (Tribunal Correctionnel de BOURGES - 17 avril 2015)