Droit de l'enfant
Le Cabinet de Maître CHAMIOT-CLERC assiste et assure la défense des enfants mineurs :
- lors de leur audition devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce, séparation des parents, modification des droits de visite et d'hébergement ...)
- devant le juge des enfants :
- en matière civile (assistance éducative : assistance éducative en milieu ouvert ou fermé, non lieu à assistance éducative, placement de l'enfant chez un tiers digne de confiance, en famille d'accueil, fin de placement, suivi)
- en matière pénale (infractions commises ou reprochées à un mineur)
- devant le juge pénal (enfant victime d'infractions ou auteur d'infractions graves)
Le Cabinet de Maître CHAMIOT-CLERC assiste et assure la défense des enfants mineurs :
- lors de leur audition devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce, séparation des parents, modification des droits de visite et d'hébergement ...)
- devant le juge des enfants :
- en matière civile (assistance éducative : assistance éducative en milieu ouvert ou fermé, non lieu à assistance éducative, placement de l'enfant chez un tiers digne de confiance, en famille d'accueil, fin de placement, suivi)
- en matière pénale (infractions commises ou reprochées à un mineur)
- devant le juge pénal (enfant victime d'infractions ou auteur d'infractions graves)
Une audience en assistance éducative devant le juge des enfants pas comme les autres !
Le 18 juin 2025, c'était une première pour Ulter, chien d'assistance judiciaire !
Il accompagnait pour la première fois deux jeunes mineurs que j'assistais devant le juge des enfants dans le cadre d'une procédure en assistance éducative.
Les mineurs, reçus à mon Cabinet quelques jours auparavant avec Ulter, étaient bien évidemment ravis de le retrouver mais aussi rassurés et apaisés avant, pendant et après l'audience ...
Ulter a su séduire tout le monde ... enfants, administrateur ad hoc, juge des enfants et l'avocate que je suis.
Assistance éducative : vers la fin du placement à domicile ...
Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, il ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.
C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974)
pourvoi-n-21-25.974-02-10-2024.pdf (48.9 Ko)