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Vice de procédure et relaxe pour conduite sous l'empire de stupéfiants ... quand la procédure fait défaut

Jacqueline CHAMIOT-CLERC Par

Dans Droit routier et permis de conduire

Tribunal Correctionnel de BOURGES, 28 janvier 2021

Quand la procédure fait défaut ... une relaxe obtenue par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC pour conduite sous l'empire de stupéfiants

https://www.leberry.fr/bourges-18000/actualites/vol-en-reunion-conduite-sous-l-empire-de-stupefiants-blessures-involontaires-c-etait-jeudi-au-tribunal-correctionnel-de-bourges_13908830/?f