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Droit équin

Jument, poulain et droit : quelles responsabilités, quelles obligations ?

Selon contrat de saillie, une jument a été confiée avec son poulain de l'année dans le cadre d'une prestation d'insémination artificielle.

 

Lors de l'exécution de la prestation, le poulain a été licolé, s'est débattu, est tombé et est mort des suites de sa chute.

 

La responsabilité du dépositaire, tenu d'une obligation de résultat a été recherchée.

 

Le Tribunal d'Instance de BOURGES (jugement du 06 février 2014, RG N° 11-13-000331) a décidé qu'à l'égard du poulain non sevré, le contrat est un contrat de dépôt et que s'agissant d'un dépôt salarié, le dépositaire était débiteur d'une obligation de moyen renforcée.

 

Or, le dépositaire ne s'est pas renseigné sur la pratique de l'éleveur quant au poulain, ce qui constitue une première faute au regard de l'importance de cette information dans la garde d'un poulain, puisque la réaction naturelle d'un poulain non habitué au licol est une réaction violente avec possibilité de chute.

 

Le dépositaire a commis une seconde faute en posant un licol à un poulain non sevré accompagné de sa mère, eu égard au comportement prévisible de l'animal et au risque de chute, risque ici survenu avec pour conséquence le décès de l'animal.

 

Le dépositaire a été déclaré seul responsable de la mort du poulain et condamné à indemniser le propriétaire du poulain.