préjudice corporel

Droit de l'indemnisation du dommage corporel

Victimes d'infractions contre les personnes (atteintes volontaires ou involontaires à la personne, infraction de mise en danger de la personne, atteinte aux droits de la personne)

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur

Accident de la circulation

Accident médical, infection nosocomial ou victimes d’un aléa thérapeutique

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