Conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis
- Par Jacqueline CHAMIOT-CLERC
- Le 16/01/2016
- Dans Droit routier et permis de conduire
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 18 décembre 2015
Conduire d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire : charge de la preuve, infraction non caractérisée, relaxe du prévenu
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 13 avril 2012
Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire : non respect de la procédure, défaut de notification, relaxe du prévenu
