comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité grand excès de vitesse ordonnance pénale suspension du permis de conduire suspension administrative suspension judiciaire CRPC annulation du permis de conduire retrait de point permis de conduire stage de récupération de points délit de fuite permis de conduire et alcool, stupéfiants

Conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis

Tribunal Correctionnel de BOURGES, 18 décembre 2015 

Conduire d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire : charge de la preuve, infraction non caractérisée, relaxe du prévenu

Tribunal Correctionnel de BOURGES, 13 avril 2012

Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire : non respect de la procédure, défaut de notification, relaxe du prévenu

 

 

suspension du permis de conduire