divorce consentement mutuel prestation compensatoire séparation pension alimentaire divorce bourges divorce pour faute garde des enfants droit de la famille séparation des parents droits de l'enfant audition de l'enfant reconnaissance d'enfant autorité parentale assignation en divorce éloignement géographique des parents

Droit de la famille

Séparation et éloignement géographique des parents (Juge aux Affaires familiales du TGI de BOURGES, 27 juillet 2017) :

Il arrive fréquemment, suite à une séparation, qu’un des deux parents (voire les deux) déménage pour s’installer dans une ville géographiquement éloignée du domicile de l'autre parent.

Quel est alors le sort réservé aux enfants ?

Il convient avant toute chose de retenir que le juge décidera de fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père ou de la mère en fonction de l’intérêt de l’enfant.

En l’espèce, une résidence alternée avait été mise en place amiablement par les parents depuis leur séparation à raison d’une semaine chez la mère et une semaine chez le père alors que l’enfant n’avait pas encore un an.

Le père était régulièrement amené à prendre en charge l'enfant au-delà de cette alternance compte tenu des absences plus ou moins longues de la mère liées à son activité professionnelle.

La mère ayant décidé de déménager pour convenance personnelle pour suivre son nouveau compagnon dont l’activité professionnelle pouvait conduire à des déménagement réguliers, le juge aux affaires familiales a décidé de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez son père qui a conservé l’ancien domicile familial et apporté à l’enfant pendant presque 3 ans des repères stables et anciens, outre une prise en charge optimale de l’enfant.

 

Si je ne suis pas d’accord, le divorce peut-il être prononcé ? (en ce sens, notamment : Tribunal de Grande Instance de BOURGES, 26 janvier 2016)​

Cette question m’est régulièrement posée. La réponse est : oui.

Le divorce peut en effet être prononcé même si l'époux, régulièrement assigné en divorce, a fait le choix de ne pas constituer avocat.

Le jugement ainsi rendu sera réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il devra être signifié à l’époux non représenté afin de faire courir le délai d’appel. A défaut d’appel, le jugement de divorce deviendra définitif et pourra être transcrit sur les registres de l’état civil

 

La reconnaissance d'un enfant et ses conséquences (TGI BOURGES, jugement du 20/11/2014 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 12/11/2015)

Un père, marié par ailleurs, n'a pas souhaité reconnaître son enfant à la naissance.

Suite à son divorce, le père reconnaît l'enfant sans toutefois vivre avec la mère de celui-ci.

Après plusieurs années, la mère réclame notamment la fixation d'une pension alimentaire ainsi que les arriérés de pension à compter de la naissance de l'enfant soit mars 2009.

La reconnaissance est intervenue en avril 2013.

Les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite d'un parent au versement des arriérés dus au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, est sans effet.

Le juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de la mère et a condamné le père à verser une pension alimentaire à compter du mois de mars 2009 bien que le reconnaissance soit postérieure.

Par cette décision, le juge aux affaires familiales consacre l'effet rétroactif de la reconnaissance.

 

Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur (Cour d'Appel de BOURGES, 18 février 2016)

La contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur peut être versée directement entre les mains de l'enfant.

Toutefois, la situation de l'enfant majeur depuis plusieurs années, qui avait pourtant suivi une formation avec succès et qui semble avoir délibérément fait le choix d'une activité à temps partiel peu rémunératrice, ne saurait justifier que son père (ou sa mère) soit astreint à poursuivre le versement d'une pension alimentaire à son profit.

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a en conséquence été supprimée.

 

Violences conjugales, chantage affectif et intérêt de l'enfant (TGI BOURGES, 20 août 2015)

L'intérêt de l'enfant est d'entretenir des liens avec ses deux parents, malgré la séparation du couple.

Méconnaît l'intérêt de l'enfant, le parent violent qui, sur fond de chantage affectif, refuse le maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent, même si les droits des parents n'ont pas encore été judiciairement fixés.

Pour faire les choses dans les règles, compte tenu de l'urgence à rétablir les liens parent-enfant, le juge aux affaires familiales a été saisi en la forme des référés (en urgence).

La résidence habituelle de l'enfant a été fixée au domicile du parent qui a démontré être en mesure de respecter les droits de l'autre parent et par conséquent, ceux de l'enfant.

 

 

Aucun billet.