Irrégularité d'un contrôle routier et relaxe
- Par Jacqueline CHAMIOT-CLERC
- Le 21/05/2020
- Dans Droit routier et permis de conduire
Tribunal Correctionnel de BOURGES - 03 avril 2020
Après avoir refusé une condamnation dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu poursuivit pour récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants a été relaxé par le tribunal correctionnel de BOURGES qui a fait droit à l'exception de nullité soulevée en constatant l'irrégularité du contrôle routier préventif.
