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Droit commercial

Tribunal de Commerce de BOURGES, 17 novembre 2015

La souscrition de prêt lors de la création ou reprise d'entreprise a généralement pour corollaire l'engagement d'une caution.

Les établissements de crédit demandent souvent à titre de garantie au chef d'entreprise de régulariser un acte de cautionnement qui aura vocation à garantir le remboursement des sommes empruntées en cas de défaillance de l'emprunteur principal.

Une telle garantie donnée à un établissement de crédit doit satisfaire à la règle de proportionnalité des biens et revenus, à défaut de quoi elle encourt la nullité.

L'établissement de crédit a été débouté de sa demande en paiement, le tribunal ayant constatée la disproportion des engagements de caution régularisés à son profit.

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