Conduite en état d'ivresse

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2019, n° 18-84.900

Le juge, saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectué par éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par l'article 15 de l'arrête du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Juridiction de Proximité de BOURGES - 24 septembre 2015 :

Procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique irrégulier, inadéquation entre les mentions du procès-verbal et celle du carnet métrologique, nullité de procédure et relaxe

Tribunal Correctionnel de BOURGES - 06 juin 2014 :

Procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique irrégulier, nullité de procédure et relaxe