solde point nul annulation permis de conduire délit routier infraction au code de la route suspension et annulation du permis de conduire infractions au code de la route tribunal de police tribunal correctionnel comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Jacqueline CHAMIOT-CLERC, AVOCAT
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Permis de conduire annulé pour solde de point nul - Lettre 48SI

Recours contre une lettre 48SI :

  • Permis de conduire de nouveau valide

Courrier ministere de l interieur 05072018

  • Lettre référence 48SI considérée comme nulle et non avenue Lettre Ministere de l'Intérieur du 19 juillet 2013