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Permis de conduire annulé pour solde de point nul - Lettre 48SI

Jacqueline CHAMIOT-CLERC Par

Dans Droit routier et permis de conduire

Recours contre une lettre 48SI :

  • Permis de conduire de nouveau valide

Courrier ministere de l interieur 05072018

  • Lettre référence 48SI considérée comme nulle et non avenue Lettre Ministere de l'Intérieur du 19 juillet 2013