suspension du permis de conduire

Conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis

Tribunal Correctionnel de BOURGES, 18 décembre 2015 

Conduire d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire : charge de la preuve, infraction non caractérisée, relaxe du prévenu

Tribunal Correctionnel de BOURGES, 13 avril 2012

Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire : non respect de la procédure, défaut de notification, relaxe du prévenu