droit social droit du travail licenciement rupture conventionnelle licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire : licenciement économique déguisé, fautes non établies et non imputable au salarié.

La lettre de licenciement fixe les termes du litiges.

Conséquence : licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et admission du caractère vexatoire du licenciement.

Conseil de Prud'hommes de BOURGES, jugement du 26 novembre 2012.

Jugement confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 06 septembre 2013 sauf en ce qui concerne le caractère vexatoire du licenciement (sanction d'un fait unique disproportionnée à l’égard d’un salarié à l’encontre duquel il n’est justifié d’aucune sanction préalable ; le caractère vexatoire d'un licenciement suppose la preuve du préjudice en résultant).