Jacqueline CHAMIOT-CLERC, AVOCAT
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Prêt immobilier

- Prêt immobilier, cautionnement, quittance subrogative (Tribunal de Grande Instance de BOURGES, 28 mars 2013) :

Condamnation des emprunteurs à rembourser à la caution les sommes payées en vertu d'une quittance subrogative, dation en paiement refusée (le créancier ne pouvant être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due), délais de paiement accordés pour une durée de 24 mois.