Droit de l'indemnisation du dommage corporel
Victimes d'infractions contre les personnes (atteintes volontaires ou involontaires à la personne, infraction de mise en danger de la personne, atteinte aux droits de la personne)
Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur
Accident de la circulation
Accident médical, infection nosocomial ou victimes d’un aléa thérapeutique
